Terms & Conditions | Chroma Sound

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CHROMA SOUND

Article 1 : Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits numériques (banques de sons, plugins VST, licences logicielles) et aux prestations de services de post-production audio (mixage, mastering, sound design, etc.) fournies par Chroma Sound. Elles priment sur toutes les conditions d'achat du client.

Article 2 : Délais et Modalités de Paiement

Produits numériques : Le paiement est exigible en totalité au comptant le jour de la commande, avant tout téléchargement ou accès au produit.
Prestations de post-production : Sauf accord écrit contraire, un acompte (de 30% ou 50%) peut être exigé à la commande. Le solde est payable au comptant dès la livraison finale, ou dans un délai maximal de 30 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture si une échéance est accordée sur le bon de commande.

Article 3 : Retards de Paiement et Sanctions

En cas de défaut de paiement à l'échéance d'une facture de prestation, des pénalités de retard calculées sur la base des taux légaux ou conventionnels en vigueur (allant jusqu'à un taux annuel de 10%) s'appliqueront de plein droit après mise en demeure restée infructueuse. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigée (Art. L441-10 du Code de commerce).

Dans tous les cas, Chroma Sound se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours, de bloquer l'accès aux serveurs de téléchargement ou de révoquer les licences d'utilisation des produits livrés et non payés.

Article 4 : Droit de Rétractation et Contenus Numériques

Conformément à la législation en vigueur (Art. L221-28 du Code de la consommation) :

Pour les produits numériques : L'exécution du téléchargement ou de l'accès au produit en ligne marque le début de l'exécution du contrat. En validant sa commande, le client accepte de recevoir son contenu immédiatement et renonce expressément à tout droit de rétractation de 14 jours. Aucun remboursement ne sera accordé après téléchargement.
Pour les prestations : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal, ni aux travaux de post-production constituant des biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications uniques du client.

Article 5 : Propriété Intellectuelle et Licences d'Utilisation

Produits numériques : L'achat d'un VST ou d'une banque de sons n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle. Chroma Sound concède une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable. Toute revente, partage ou distribution des fichiers sources est strictement interdite.
Prestations de post-production : Sauf accord écrit contraire, Chroma Sound conserve la propriété de ses créations originales (sound design, compositions) jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des droits d'exploitation ou la livraison des masters finaux n'est effectif qu'après complet règlement de la facture.

Article 6 : Fiscalité Internationale et Retenues à la Source

Pour les clients situés hors de France, toute retenue à la source, taxe locale ou frais bancaire international applicable en vertu de la législation du pays de destination est à la charge exclusive du client. Les factures de Chroma Sound doivent être payées dans leur intégralité, nettes de tous frais transfrontaliers.

Article 7 : Réclamations et corrections

Chroma Sound s'engage à effectuer les ajustements nécessaires dans le cadre de la commande initiale afin d'assurer la conformité de la prestation aux règles de l'art. Les obligations de Chroma Sound restent des obligations de moyens.

La qualité du produit fini dépend directement de la qualité des sources livrées. Chroma Sound décline toute responsabilité quant au rendu final si les rushs audios présentent des défauts majeurs (saturation, bruits de fond etc.). Toute restauration audio lourde ou modification due à un changement de montage après livraison (absence de picture lock) fera l'objet d'une facturation complémentaire, en accord avec le client.

Toute contestation technique sur la qualité d'une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée et validée par le client.

Article 8 : Litiges et Droit Applicable

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français. En cas de contestation ou de litige, les parties privilégieront une résolution amiable, notamment par le recours à un médiateur agréé. À défaut d'accord, les litiges commerciaux seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angers.